NOS SERVICES
Le constat est le moyen d’établir la preuve matérielle d’une situation de fait. Il donne date certaine et fait foi jusqu’à preuve contraire. Le constat a une force probante fondamentale et décisive.
Nous établissons votre constat de Commissaire de Justice dans les meilleurs délais et avec les outils technologiques adéquats à vos problématiques (drone, photos, vidéo, testeur d’humidité, sonomètre,…).
Une expédition sur support papier et par voie dématérialisée vous est adressée après sa réalisation, ainsi que, le cas échéant, sur support numérique.
Nous délivrons des constats de Commissaire de Justice pour vous sur toute la France métropolitaine et dans de nombreux domaines :
- en matière de travaux (constat de malfaçons, constat avant et après travaux, constat de voirie, constat d’abandon de chantier etc…)
- en matière locative (état des lieux d’entrée et de sortie, constat d’insalubrité, constat d’abandon de domicile, squat, défaut d’exploitation…)
- en matière familiale (constat d’abandon du domicile conjugal, non-présentation d’enfants…)
- en droit du travail (constat d’abandon de poste, constat de grève, non-respect de la clause de non-concurrence…)
- Constats d’affichage de panneaux de permis de construire, de division parcellaire etc…
- Constats internet, audio, SMS, messages vocaux
- Constats divers à la requête des particuliers et entreprises (ex : troubles de voisinage, destructions de marchandises, dégât des eaux, défaut de conformité etc…)
- Constats sur ordonnance du juge
Faire appel à un Commissaire de justice pour la rédaction et la signification des actes vous confère sécurité juridique et date certaine. Nous assurons la :
- Rédaction et signification d’actes extra-judiciaires : sommation de payer et de faire, sommation interpellative, congés, renouvellement de bail, opposition au prix de vente de fonds de commerce, cessions de fonds de commerce, de créances, rupture de PACS…
- Rédaction et signification des actes judiciaires : citations et assignations en justice, signification des décisions de justice, commandement de payer, commandement de quitter les lieux, acte de saisie etc…
- Obtention et exécution des décisions de justice : loyers, factures ou chèque impayés, procédure d’injonction de payer, procédure d’expulsion ou d’abandon de logement, recouvrement de pensions alimentaires etc…
Nous dressons des inventaires du mobilier dans le cadre d’une succession ou de la mise en place d’une mesure de tutelle ou curatelle avec, ou sans prisée.
Nous réalisons également des ventes aux enchères judiciaires.
Nous assurons le dépôt des règlements des jeux concours et veillons à la bonne rédaction des clauses de ces derniers.
Pour garantir une bonne application du règlement, nous pouvons vous assister ou réaliser les dépouillements et remises de lots.
Nous garantissons également l’anonymisation des candidatures déposées dans le cadre de concours tels que des marchés publics ou autres.
En outre, nous intervenons dans le cadre des élections professionnelles au sein des entreprises en réceptionnant les votes et en garantissant leur anonymat.
Notre Étude intervient dans le domaine des signatures électroniques en authentifiant l’identité des abonnés, leur permettant ainsi d’obtenir une signature et/ou une pièce d’identité numérique.
Nous nous tenons également à votre disposition pour vous apporter tous les conseils juridiques dont vous auriez besoin.
