NOS TARIFS

Dans le cadre de nos activités monopolistiques (signification d’actes, exécution, recouvrement etc…) notre tarif est fixé par le décret 2016-230 du 26 février 2016 et par l’arrêté du 23 février 2022 que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.circulaires.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/2022-03-08/

 

Pour les constats et activités hors monopole, nous établissons des devis sur simple demande. Pour cela, il convient de prendre contact avec notre Etude par mail ou par téléphone.

Le tarif dépend de la mission sollicitée et de la durée de réalisation.